Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions s'appliquent entre la société TILOUDOU exploitant le site www.tiloudou.fr et tout personne physique ou morale effectuant un achat sur le site.

TILOUDOU 
17 rue des chambons
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON
0782271065  
SIRET : 890 109 333 00017  
TVA intracommunautaire : FR73890109333
Capital social : 1000€

Acceptation et application des conditions

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve.

Prix :

Les prix des produits facturés sont ceux figurants sur la site au moment de la commande.

Les prix de vente s’entendent en prix net, hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, frais bancaires particuliers.

Paiement :

Le paiement est exigible à la date de commande. Vous pouvez effectuer votre paiement par :

• carte de crédit (paiement sécurisé par l'intermédiaire du système Paybox E-transactions du Crédit Agricole)
• chèque bancaire : établi et envoyé à TILOUDOU, 17 rue des chambons, 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON
• virement bancaire
• Paypal

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les produits seront envoyés après réception du chèque.

Nous nous réservons le droit d'annuler la commande si celle-ci n'a pas été réglée dans les 15 jours après envoi de la confirmation de commande.

Sécurité des informations

Tiloudou est un site sécurisé. Toutes les informations soumises pour nos clients sont protégées lors des commandes et créations de compte. Les informations de paiement ne sont pas traités sur notre site. Celles-ci sont traitées par le système Paybox E-transactions du Crédit Agricole (pour les paiements par cartes de crédit) et paypal.

Garanties :

Tiloudou garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de Tiloudou.

Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de sa commande. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Toute garantie, contractuelle et/ou légale, est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnels, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, ou encore si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remise en état ou de modification des produits. 

Garanties :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jours nécessaires au maintient de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur le consommateur bénéficie d'uns extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte des frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article l.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Retour et rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze  (14) jours  à compter de la réception des produits pour retourner tout produit  ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui pourraient rester à la charge du Client . Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours.

Pour effectuer une demande de rétraction merci d'envoyer un mail à [email protected].

Ci-joint  un modèle de FORMULAIRE DE RETRACTATION :

"A l'attention de TILOUDOU, 17 rue des chambons, 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON, [email protected]

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le....., reçu le.....

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur 

Date :../../...."

Signature : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Médiation de la consommation

1/ Vous pouvez écrire par email à [email protected] pour trouver une solution amiable à votre problème.

2/ Si aucune solution ne vous satisfait et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la règlementation applicable, recourir au service de médiation pour les litiges liés à un achat effectué grâce au site https://www.cm2c.net/ dont nous sommes adhérents.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

3/ A défaut de solution amiable (si le mediateur de la consommation ne vous donne pas raison), vous pouvez saisir le le tribunal de la Cour d’appel de Lyon qui sera le seul compétent y compris en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs pour régler tout litige né entre les parties de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation de la Commande et des présentes Conditions Générales.

Informatique et liberté :

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Responsabilité

Tiloudou ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Les photographies des produits sont susceptibles de variation de ton ou de luminosité selon les réglages et/ou les types d'écran. En cas de doute, vous pouvez demander un échantillon.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande. En cas d'erreur du client dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits. En cas de retours pour adresse incorrecte, l'acheteur est tenu de régler les frais de renvois.